Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :
La SAS HSA7, Société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 911 823 896
Adresse du siège :
Centre Commercial Cd 112 34130 Saint-Aunès
Adresse de l’établissement :
301 Avenue du Pascalet 30310 VERGEZE,
organisme de formation professionnelle continue enregistré sous le numéro 76341172334 auprès du Préfet de la région Occitanie, Ci-après dénommée “L’Organisme de formation” et « HSA7/HE+ », Et, Toute personne physique s’inscrivant à une prestation, Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire » / « Client centre de formation », Conjointement dénommées « Les Parties ».
L’Organisme de formation garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.
ARTICLE 1 : NOS SERVICES
Spécialisée dans la sous-traitance de formation en habilitations électriques, HSA7 via la marque HE+ propose des formations sur catalogue et mises à disposition de formateur (www.he-plus.fr / https://groupe.he-plus.fr).
ARTICLE 2 : ACCÈS À NOS SERVICES
Les prestations dispensées par HSA7 / HE+ sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’INSCRIPTION
Pour chaque prestation, les demandes de réservation se font directement auprès de la société HSA7 via la marque HE+, par téléphone au 04 99 52 98 96 ou par courriel à reservation@heplus.fr
L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention).
Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager HSA7 / HE+.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE NOS PRESTATIONS
Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du Client Centre de Formation, HSA7 / HE+ peut organiser un entretien de positionnement au cours duquel les besoins et objectifs du Bénéficiaire seront déterminés
Les prestations de sous-traitance proposées engagent le Client Centre de Formation à prendre en charge la mise à disposition de locaux et de matériels adaptés à la formation choisit.
Tout changement de lieux de formation par le Client Centre de Formation doit être mentionné le plus rapidement possible à la société HSA7 / HE+ afin d’évaluer la faisabilité de la session en fonction des déplacements du formateur de la société HSA7 / HE+.
HSA7 / HE+ est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation.
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de HSA7 / HE+, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Bénéficiaire Client Centre de Formation de nouvelles dates, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.
De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre HSA7 / HE+ à procéder à un report sont les suivants : l’absence d’un formateur, tout problème logistique ou technique…
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISME DE FORMATION
HSA7 / HE+ s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Bénéficiaire.
A ce titre, HSA7 / HE+ s’engage à faire tout son possible pour garantir l’accueil des stagiaires par le formateur que ce soit en inter ou en intra, à effectuer l’ensemble du processus de la formation.
De plus, HSA7/HE+ s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions.
Néanmoins, HSA7/HE+ ne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d’omission de la part de ses intervenants ainsi que de la non prise en compte de la proposition d’habilitation délivré par ses formateurs de la part du client organisme de formation.
Plus généralement, HSA7 / HE+ étant soumis à une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.
HSA7 / HE+ s’engage à tenir le Bénéficiaire informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation.
HSA7 / HE+ s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Bénéficiaire, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.
HSA7 / HE+ s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre le Bénéficiaire et l’intervenant. Plus généralement, l’Organisme de formation HSA7 / HE+ s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé.
Le Bénéficiaire s’engage à adopter un comportement respectueux envers le formateur intervenant ainsi que les équipes administratives.
En cas de manquement du Bénéficiaire à ces obligations, l’Organisme de formation HSA7 / HE+ pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Editeur et du Vendeur, à l’exclusion de toute marque ou autre création appartenant à tout autre ayant droit.
ARTICLE 8 : DÉTERMINATION DU PRIX
Les prix des prestations de l’Organisme de formation HSA7 / HE+ sont libellés en euros.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DU PRIX
Les formations sont facturées avec date d’échéance 45 jours.
ARTICLE 10 : DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Au moment de la validation de la réservation, le Bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Monsieur Pejaire.
ARTICLE 12 : RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être réalisée via le formulaire de réclamation disponible via l’adresse suivante : marketing@heplus.fr dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les relations entre l’Organisme de formation HSA7 / HE+ et le Bénéficiaire sont soumis au droit de la consommation. Ainsi, en cas de litige, le Bénéficiaire pourra recourir à un médiateur pour tenter de trouver une issue amiable.
ARTICLE 14 : MODIFICATION UNILATÉRALE DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Organisme de formation HSA7 / HE+ se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par l’Organisme de formation.
ARTICLE 15 : CONTACT
Le Bénéficiaire peut contacter l’équipe de l’Organisme de formation directement par mail à : reservation@heplus.fr
En tout état de cause, aucune commande ne saurait être interprétée comme emportant transfert d’un quelconque Droit de propriété intellectuelle au profit de tout Acheteur, à quelque titre que ce soit.
Toute reproduction et toute diffusion des éléments figurant sur le Site, sans autorisation écrite préalable de son ayant droit, exposent donc les contrevenants à des poursuites judiciaires.
L’Éditeur et/ou le Vendeur se réserve également le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’il jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image.
Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas et autres frais ne sont pas inclus dans ce prix.
Etant donné que l’Organisme de formation HSA7 / HE+ propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Bénéficiaire est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet du groupe l’Organisme de formation HSA7 / HE+, ou sur les différentes plateformes ou leurs prestations sont référencées.
Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de l’Organisme de formation, qui en est seul destinataire.
L’Organisme de formation s’engage à ce qu’aucune donnée de soit transmise à un tiers sans l’accord du Bénéficiaire. Par les présentes conditions générales, le Bénéficiaire accepte que ses données soient transmises à l’Intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie.
Les données du Bénéficiaire seront conservées jusqu’à cinq ans après la fin de la prestation. Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription.
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant.
Ces droits peuvent être mis en œuvre par courrier à l’adresse suivante : HSA7 / HE+ 301 Avenue du Pascalet 30310 VERGEZE ou par courriel à marketing@heplus.fr
Le Bénéficiaire est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter l’Organisme de formation HSA7 / HE+ aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement.
Le Bénéficiaire peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données.
Le Bénéficiaire peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, l’Organisme de formation HSA7 / HE+ effacera les données concernées dans les meilleurs délais.
Le Bénéficiaire peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Dans le cas d’un désaccord du Bénéficiaire sur les procédures mises en œuvre par l’Organisme de formation HSA7 / HE+ pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.
En l’absence d’une issue amiable favorable, les Parties pourront se rendre devant les juridictions compétentes.